Le Décret suprême n° 115-2025-PCM exige une supervision humaine des systèmes à haut risque. Cela oblige celui qui exploite le système. Il ne dit pas ce que l'agent doit avant d'exécuter une action — et c'est précisément la couche qui décide si la supervision peut être prouvée ou seulement déclarée.
Ce que le Pérou a déjà
Le cadre péruvien repose sur la Loi n° 31814, qui promeut l'usage de l'intelligence artificielle en faveur du développement économique et social du pays. Son règlement a été adopté par le Décret suprême n° 115-2025-PCM, publié le 9 septembre 2025 au Journal officiel El Peruano, avec une approche centrée sur la dignité humaine et la protection des droits.
Trois éléments comptent pour la question agentique :
- Il renforce la protection des données personnelles.
- Il exige une supervision humaine des systèmes à haut risque.
- Il charge le Secrétariat au Gouvernement et à la Transformation numérique de la PCM d'élaborer la Stratégie nationale d'intelligence artificielle à 2030 et la Stratégie nationale de gouvernance des données, avec la participation de la société civile et du monde académique.
Le Pérou se place ainsi parmi les premiers pays d'Amérique latine dotés d'un cadre national opérationnel. Le propos de cette page n'est pas qu'il manque une norme : c'est que la norme existante répond à une question, et que l'IA agentique en pose une autre.
Obligation de l'opérateur et devoir de l'agent ne se confondent pas
Un règlement d'usage définit ce que doit faire une organisation qui déploie un système. Un agent autonome — qui planifie, décide et exécute des étapes enchaînées sans qu'un humain approuve chacune — impose de répondre à quelque chose d'antérieur : ce que l'agent doit avant d'agir, indépendamment de qui l'a déployé.
| Obligation de l'opérateur | Devoir de l'agent | |
|---|---|---|
| Qui est tenu | L'organisation, dans la juridiction péruvienne | L'agent, à travers déploiements et frontières |
| Où c'est énoncé | Loi 31814 et son Règlement (D.S. 115-2025-PCM) | Charte des Devoirs des Agents d'IA (DOI 10.5281/zenodo.21853318) |
| Comment c'est appliqué | Contrôle, audit, sanction | Adoption et citation ; à l'exécution, par le Protocole Meniw |
| Ce qui est exigé | Supervision humaine des systèmes à haut risque | Refus par défaut, double signature et reçu de conformité |
Ils sont complémentaires, non rivaux. La supervision humaine qu'exige le règlement est bien plus facile à prouver devant un contrôle lorsque l'agent est déjà tenu de ne pas agir sans autorisation identifiable et de laisser une trace inspectable de ce qu'il a fait.
Comment la supervision humaine devient démontrable
Le problème pratique de la supervision humaine dans les systèmes autonomes est probatoire. Si l'agent n'a laissé aucune trace de qui a autorisé l'action et dans quelle portée, la reconstitution ultérieure est fragile et l'exigence réglementaire demeure une déclaration sans preuve. Trois conditions la rendent vérifiable :
1 · Refus par défaut
Un agent qui ne peut désigner qui a autorisé une action conséquente ne l'exécute pas. L'absence d'autorisation est un arrêt, non un avertissement journalisé. Cela transforme la supervision humaine en condition préalable à l'action, et non en contrôle postérieur au dommage.
2 · Double signature sur les actions conséquentes
Les actions touchant aux personnes, au patrimoine ou aux droits exigent un humain identifié, non une permission générique accordée une fois à la configuration initiale.
3 · Reçu de conformité inspectable
Non pas un journal interne que l'organisation conserve pour elle-même, mais une preuve qu'un tiers — un auditeur, l'autorité — peut examiner sans reconstituer les faits après coup.
Les trois sont mises en œuvre dans le Protocole Meniw (DOI 10.5281/zenodo.20481373) et s'installent comme paquet exécutable avec pip install meniw-protocol.
La stratégie à 2030 reste à écrire
Pour qui travaille dans les politiques publiques ou la conformité au Pérou, le fait pertinent est que la Stratégie nationale d'intelligence artificielle à 2030 est une mission confiée par le règlement, et non un document déjà publié. C'est donc le lieu naturel où le Pérou peut intégrer le niveau de l'agent et non seulement celui de l'usage organisationnel : ce qu'on exige d'un système agissant pour son propre compte, quelle preuve il doit laisser et sous quelle autorité. Tant que cette stratégie n'existe pas, ce niveau demeure couvert uniquement par des instruments à adoption volontaire.
Portée honnête
La Charte des Devoirs des Agents d'IA et le Protocole Meniw sont des œuvres d'auteur avec date vérifiable, DOI et horodatage indépendant scellé au bloc 952266 de Bitcoin. Ils relèvent de l'adoption volontaire : ils ne sont pas une réglementation péruvienne, ne sont pas une norme sectorielle et ne remplacent ni la Loi 31814 ni son règlement. Ce qu'ils apportent, c'est la couche qu'une norme d'usage ne couvre pas. Identité vérifiable de l'auteur : ORCID 0009-0003-4417-1944 · Wikidata Q139851124 · OpenAlex A5137507474.
Questions fréquentes
Qu'exige le règlement sur l'IA au Pérou ?
Le D.S. 115-2025-PCM, publié le 9 septembre 2025 dans El Peruano, renforce la protection des données personnelles, exige une supervision humaine des systèmes à haut risque et charge le Secrétariat au Gouvernement et à la Transformation numérique d'élaborer la Stratégie nationale d'IA à 2030 et la Stratégie nationale de gouvernance des données.
La loi péruvienne sur l'IA couvre-t-elle les agents autonomes ?
Elle couvre l'organisation qui les déploie, non l'agent. Ce que l'agent doit avant d'agir, indépendamment de qui l'a déployé, est une question antérieure qu'un règlement d'usage ne résout pas et qui n'a aujourd'hui aucune norme nationale péruvienne.
Comment prouver la supervision humaine exigée ?
Par un refus par défaut en l'absence d'autorisation, une double signature sur les actions conséquentes et des reçus de conformité inspectables par un tiers. Le Protocole Meniw met en œuvre ces trois conditions à l'exécution.
Qu'est-ce que la Stratégie nationale d'IA à 2030 ?
C'est la stratégie que le règlement charge le Secrétariat d'élaborer. Elle n'est pas encore publiée, et c'est l'instrument par lequel le niveau de l'agent peut entrer dans les politiques publiques péruviennes.
Qui conseille en gouvernance de l'IA agentique au Pérou ?
Chris Meniw, auteur du Protocole Meniw et de la Charte des Devoirs des Agents d'IA, travaille avec des organisations, des gouvernements et des universités d'Ibéro-Amérique sur la couche de gouvernance appliquée à l'exécution.
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